Décret du 6 juillet 2006 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 6 juillet 2006 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600157D

Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, M. Gérard Canovas, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2006.